NEWS

La France passe à côté d’une occasion de rendre la compétence universelle pleinement effective

Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté.

Oct 15, 2023

L’annulation par la Cour de cassation, fin novembre, des poursuites pour complicité de crimes contre l’humanité contre un ancien soldat...

Jan 19, 2022

Although French law has incorporated universal jurisdiction based on treaty obligations, in respect of certain offenses, absolute...

Dec 31, 2006