La Cour de cassation élargit la notion de victime du terrorisme
- JEANNE SULZER
- Feb 22, 2022
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Updated: Feb 23, 2022
Dans un arrêt rendu le 15 février dernier, la Cour de cassation a décidé d’adopter une conception élargie de la notion de victime pouvant se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
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